Actualités

L’absence du diplôme requis pour l’exercice d’une activité ne justifie pas toujours un licenciement disciplinaire.

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L’employeur peut-il préparer le recrutement d’un nouveau salarié, notamment en établissant une promesse d’embauche, pour remplacer un salarié en poste qu’il envisage de licencier ? Cette situation peut-elle caractériser un licenciement de fait ?

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Il est jugé que le droit au remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR) ne prive pas une PME de la possibilité de bénéficier du régime de droit commun prévoyant le remboursement de la créance à l’issue du troisième exercice suivant celui au titre duquel le crédit a initialement été constaté.

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Les entreprises créées ou reprises en zone « France ruralités revitalisation » (ZFRR) bénéficient notamment d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Le Conseil d’État précise qu’une entreprise peut en bénéficier si elle transfert son activité exercée jusque-là hors zone en ZFRR ou ZFRR « + », même si ce transfert ne s’accompagne d’aucun renouvellement de clientèle ni d’aucun changement de forme juridique.

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À compter du 1-7- 2025, certains taux ou périmètres de versement mobilité (VM) seront modifiés.

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